Conditions Générales de Vente
Applicables aux ventes professionnelles de RGL SARL (Nonna Luisa Food Service). En validant une commande, le client professionnel reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre RGL SARL, SARL au capital indiqué au RCS, siège social 2 rue Massena 06000 Nice, SIRET 808 745 152 00013, TVA FR76 808 745 152 (ci-après "le Vendeur" ou "Nonna Luisa Food Service"), et toute personne morale (ci-après "l'Acheteur") passant commande sur le site pro.lanonnaluisa.com.
Ce site est réservé aux professionnels. Toute personne physique agissant pour des besoins personnels est exclue du champ d'application de ces CGV.
Article 2 — Produits et prix
Les produits proposés sont ceux figurant au catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles chez notre atelier partenaire situé à Cortemilia (Piémont, Italie).
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le catalogue. La TVA française applicable est appliquée sur la facture finale : 5,5% sur les produits alimentaires (art. 278-0 bis CGI) et 20% sur les frais de livraison et services accessoires. Les prix sont exprimés en EUR/kg et varient selon trois paliers de volume :
- Palier 1 : jusqu'à 99 kg — prix standard
- Palier 2 : 100 à 399 kg — prix remise
- Palier 3 : 400 kg et plus — meilleur prix
Les frais de transport depuis l'Italie sont ajoutés selon un barème au poids (de 50 EUR pour 50 kg à 160 EUR pour 600 kg). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 3 — Commande minimum
La commande minimum est fixée à 5 kg de produits (hors transport). Toute commande inférieure sera refusée automatiquement par le système.
Article 4 — Commande
La commande est passée via le site après création d'un compte professionnel valide (SIRET vérifié, TVA intracommunautaire validée via VIES). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de doute sur la validité des informations fournies, de litige antérieur, ou de rupture de stock prolongée chez le producteur.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation avec facture PDF est envoyé à l'Acheteur.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via notre prestataire sécurisé Stripe (conforme PCI-DSS niveau 1). Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
- Prélèvement SEPA (délai de confirmation de 5-14 jours ouvrés)
Pour les commandes récurrentes importantes, un paiement par virement avec délai négocié peut être accordé après validation par le Vendeur.
Article 6 — Livraison
Les produits sont expédiés directement depuis notre atelier partenaire à Cortemilia (Piémont, Italie) vers l'adresse indiquée par l'Acheteur en France métropolitaine.
Le délai de livraison standard est de 4 à 6 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif ; un retard ne saurait donner lieu à annulation de la commande, refus des produits ou dommages-intérêts, sauf faute grave du Vendeur.
Le transfert des risques a lieu à la remise des produits au transporteur. À réception, l'Acheteur doit vérifier la conformité des produits et émettre toute réserve par écrit sur le bon de livraison, puis confirmer par email sous 8 jours.
Article 7 — Réclamations et retours
Toute réclamation pour non-conformité ou avarie doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception, à l'adresse info@lanonnaluisa.com, avec photos des produits et du colis.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable écrite du Vendeur. En cas de non-conformité avérée, le Vendeur procédera au remplacement des produits ou au remboursement, à sa seule discrétion.
Les produits étant alimentaires, aucun retour pour simple convenance n'est accepté.
Article 8 — Responsabilité
Le Vendeur met tout en œuvre pour garantir la qualité des produits distribués. Sa responsabilité est limitée aux obligations de moyens et est, en tout état de cause, plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de clientèle ou préjudices commerciaux.
Article 9 — Allergènes
Les produits proposés contiennent des fruits à coque (noisettes, amandes, pistaches, noix, noix de pécan, noix de macadamia, pignons). Ils peuvent contenir des traces d'autres fruits à coque. Les fiches produits détaillent les allergènes conformément au Règlement UE 1169/2011 (INCO). Il appartient à l'Acheteur de transmettre cette information à ses propres clients finaux.
Article 10 — Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal est exigible de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 11 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pandémie, rupture d'approvisionnement chez le producteur, etc.). Le Vendeur en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.